CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Date de mise à jour : 07 Août 2020

Les conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ont vocation à régir les conditions aux termes desquelles SCALE met à disposition des visiteurs et des utilisateurs le site internet MyScaleLab.com (le « Site »).

Toute visite sur le Site implique l’acceptation par l’utilisateur des conditions suivantes.

 

I.      Définitions

Dans les Conditions d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

• « Client » désigne une entreprise ou un indépendant qui utilise les services de SCALE;
• « Utilisateur » désigne un détenteur d’un compte personnel rattaché à un Client, qu’il soit porteur de projet, contributeur, formateur et/ou apprenant ;
• « Membre » désigne un détenteur d’un compte personnel, membre d’une entreprise non cliente de SCALE;
• « Usager » désigne un Membre, un Client ou un visiteur ;
• « Politique de confidentialité »désigne l’ensemble des conditions applicables à la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs.

Certains termes définis sont utilisables au pluriel et gardent le même sens.

II.    Utilisation du Site

SCALE assure à distance 24 heures sur 24 par voie électronique la fourniture du Site, via des services de communications électroniques sous réserve notamment d’opérations de maintenance sur le serveur. Ce service ne recouvre pas la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. Dans certains cas, SCALE informera l’Usager préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour susceptible de rendre le Site indisponible.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de communication, etc.) permettant l’accès aux Sites sont à la charge exclusive de l’Usager, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

III.  Création de compte

IV.  Acceptation des Conditions d’utilisation

L’utilisation du Site implique de la part de l’Usager une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation.

L’Usager reconnaît également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://myscalelab.com/index.php/politique-de-confidentialite/ qu’il s’engage à respecter intégralement.

L’Usager garantit que les données qu’il communique lors de son utilisation du Site sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer SCALE sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées. L’Usager demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait des données transmises, tant par lui que par tout tiers à qui il pourrait les avoir transmises, toute utilisation étant réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site par l’Usager, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

L’Usager garantit qu’aucune donnée fournie à SCALE ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Usager s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité.

V.    Obligation de l’Utilisateur

L’Usager s’engage à ne pas échanger des contenus :

• comprenant des messages publicitaires voyants ou cachés ainsi que des messages publicitaires sous forme de spam ;
• faux, grossiers, injurieux, dénigrants, diffamatoires, choquants ou à caractère pornographique ou comportant des images de nus, ou contraires à la loi française ;
• portant atteinte aux droits de tiers (notamment, les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée et le droit à l’image) ;
• comprenant des virus ou des programmes pouvant affecter le fonctionnement d’autres ordinateurs ;
• qui sont des sondages ou des chaînes de lettres ;
• destinés à la diffusion de messages politiques, idéologiques ou religieux ;
• destinés à rassembler, enregistrer ou utiliser les données personnelles des utilisateurs sans autorisation, en particulier à des fins commerciales ;
• utilisant un nom ou un pseudonyme offensant pour quiconque ;
• qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions d’utilisation susceptible de porter atteinte aux droits et au respect des autres Utilisateur et de la destination du Site.

Le compte est attaché au Membre ou au Client à titre strictement personnel. Le Membre ou le Client conserve son mot de passe confidentiel et s’interdit de le divulguer à toute autre personne. En cas de perte ou de vol du mot de passe, le Membre ou le Client en informe immédiatement SCALE.

Le Membre ou le Client modifie régulièrement son mot de passe, au moins une fois tous les six (6) mois.

VI.  Données personnelles

Des Données sont traitées par SCALE en tant que responsable de traitement, selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://myscalelab.com/index.php/politique-de-confidentialite/. Les mots de passes doivent respecter les préconisations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/mots-de-passe-des-recommandations-de-securite-minimales-pour-les-entreprises-et-les-particuliers

VII.         Responsabilité et garantie

SCALE exécute les présentes dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’Usager reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. SCALE ne garantit pas que les services du Site seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, SCALE n’est pas responsable d’un défaut de fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet ni pour toutes autres raisons extérieures à SCALE.

Il est précisé que SCALE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect.

SCALE ne peut être tenue responsable des actions ou l’absence d’action de tierce partie, de la suspension ou de toutes autres actions entreprises vis-à-vis d’un compte Utilisateur résultant d’une violation des présentes. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. De convention expresse entre les parties, la responsabilité de SCALE en cas de manquement à ses obligations est limitée, en plus des présentes, selon les termes et conditions définies dans les Conditions Générales de la Marketplace conclues entre SCALE et le Client, dans les Conditions générales de Vente et les Conditions particulières, lorsqu’elles sont applicables.

La divulgation de certains contenus illégaux (photographie, vidéo, propos échangés lors des parties) par l’Usager dans le cadre du Site est susceptible d’engager sa responsabilité pénale et civile. De plus, le Client reste libre de décider d’éventuelles sanctions professionnelles à l’égard de ses salariés, le cas échéant. En diffusant de telles informations ou contenus, l’Usager manifeste son consentement quant à leurs divulgations sur Internet et en prend la responsabilité exclusive. L’Usager garantit SCALE contre toute poursuite administrative, pénale ou civile, et tout contentieux extrajudiciaire fondé sur de tels échanges de contenus dont l’Utilisateur est à l’initiative, même partiellement.

Le fait pour SCALE de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Usager à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

SCALE garantit, conformément aux dispositions légales, l’Usager contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Site et le rendant impropre à l’usage auquel elle était destinée, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Usager. SCALE rectifie ou fait rectifier les services jugés défectueux dans les plus brefs délais.

SCALE ne peut être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif(ve) à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

VIII.       Suspension/fermeture du compte personnel d’un Utilisateur

L’Usager est libre de mettre fin à son inscription en supprimant son compte directement sur le Site. Le Client peut demander la clôture d’un compte Utilisateur en adressant un courriel à cloture@myscalelab.com.

En cas d’information fausse ou incomplète donnée par l’Usager à SCALE, en cas de manquement par un Usager à ses obligations, notamment celles visées à l’Article IV, en cas de fraude ou de tentative de fraude, en cas de réception d’une notification conforme à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et/ou en cas de non-respect de la loi française et/ou des présentes Conditions d’utilisation, SCALE se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie de l’accès aux Sites pour l’Usager fautif, immédiatement, sans avertissement préalable et sans remboursement de sommes versées et sans indemnité.

SCALE pourra résilier définitivement le compte de l’Usager après l’envoi à l’Usager d’un message électronique, avec copie au Client lorsqu’un s’agit d’un Utilisateur, l’informant de ses manquements. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client ou au Membre en réparation des préjudices éventuels subis par SCALE du fait de tels manquements, étant précisé qu’aucune indemnité de quelle que sorte que ce soit ne peut être demandée à SCALE par le Client, l’Utilisateur ou le Membre.

 

IX.  Comportements interdits

Les comportements violant les présentes Conditions d’utilisation sont interdits.

Il y a violation notamment lorsque :

• l’Usager ou le Client communique intentionnellement des données invalides, trompeuses, incorrectes ou incomplètes ;
• l’Usager ouvre plus d’un compte personnel;
• l’Utilisateur n’a plus un contrat de travail en cours avec le Client ;
• le Client ou le Membre trompe ou tente de tromper, en particulier lorsqu’il utilise des mécanismes, logiciels ou autres scripts liés à l’utilisation du Site et qui peuvent entraîner ou entraînent des perturbations dans le fonctionnement du Site;
• le Client ou le Membre tente ou effectue une action de rétro-ingénierie, décompile, modifie, désassemble et/ou intervient notamment au titre de la maintenance sur les applications, logiciels et codes informatiques en relation avec le Site, sous peine de poursuites judiciaires ;
• le Client ou le Membre tente ou effectue une action en vue de déjouer, contourner, modifier ou influer sur les technologies de cryptage, les mesures de sécurité ou les données transmises, traitées, stockées et utilisées par le Site. A ce titre, SCALE se réserve le droit de contrôler l’utilisation du Site par le Client ou le Membre et pourra, à effet, mettre en place des outils permettant de détecter toute tentative de fraude ou activité non autorisée ;
• le Client ou le Membre provoque intentionnellement une perturbation/une erreur de fonctionnement du Site;
• le Client ou le Membre utilise le Site et ses services pour nuire à autrui de quelque façon que ce soit ;
• le Client ou le Membre utilise le Site et ses services pour le bénéfice d’une tierce partie sans l’accord de SCALE;
• le Client ou le Membre viole volontairement ou involontairement la réglementation française en vigueur, ou les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité.

X.    Modification des Conditions d’utilisation

Scale peut modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. Le Client ou le Membre est informé par tout moyen de ces modifications avant leur date d’application. Les modifications de ces Conditions d’utilisation sont opposables à compter de leur acceptation. L’utilisation du Site après la date d’application vaut acceptation des modifications.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces Conditions d’utilisation sont accessibles à tout moment sur demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

XI.  Droit applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir pendant l’exécution du Contrat. À défaut d’une telle solution amiable, tout différend entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

 

XII.          Contact

Pour toute question relative aux Conditions d’utilisation, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

• RGPD@myscalelab.com
• SCALE, 2 rue Alain Peyrefitte, 93360 Neuilly-Plaisance